Présentation

Tout allait pourtant bien, vous veniez de boucler votre fin de mois en offrant le fruit de votre dur labeur à votre opérateur téléphonique, votre gérance immobilière ainsi qu’à diverses sociétés américaines de divertissement qui pratiquent allègrement l’optimisation fiscale à travers des montages financiers complexes et raffinés. Il vous restait de quoi vous payer un petit cinoche, et aller pourquoi pas, un petit verre avec les copains !

Mais voilà, vous épluchez le courrier du jour, et une missive attire votre attention. A travers la fenêtre de l’enveloppe, vous distinguez le bord du bulletin de versement rouge qui dépasse, et la, vous savez…

Vous savez que vous avez oublié de régler une facture, et dont vous vous voyez notifier un rappel, ce qui est de bon aloi. Ce qui l’est moins, c’est que le rappel est assortit d’un montant supplémentaire concernant des frais de retard, des frais administratifs, des frais de retard…peu importe l’appellation, vous l’avez dans l’os.

Il vous faut alors :

Consultez les conditions générales du créancier. Dans pas mal de cas (frais de médecin par exemple), il n’y a pas de « conditions générales ». Vous pouvez donc ignorez les frais et ne payer que la créance. Dans le cas d’un opérateur téléphonique, c’est clairement mentionné, du coup vous avez accepté cette clause lors de la conclusion du contrat. A ce moment là, deux techniques :

  • Payer la facture sans les frais de rappel et invoquer un « croisement » au cas où on vous sommerait de payer les frais de rappel.
  • Si le montant des frais de rappel dépasse 5% de la créance, alors ils peuvent être qualifiés d’abusifs. Il faut refuser de les payer. Si on vous poursuit, ce sera à un juge civil de statuer sur le caractère abusif des frais.

S’il s’agit de frais réclamés par une société de recouvrement (la plus célèbre étant « Instrum Justicia », une société suédoise cotée en bourse, qui utilise un nom latin pour faire plus « badass »), le magazine « Bon à Savoir » rappelle :

« Ces frais sont en effet contestables. Selon l’article 27 de la Loi sur la poursuite (LP), les frais du bureau d’encaissement sont à la charge du créancier (ici le magasin de meubles) et ne doivent pas être supportés par le débiteur. Ainsi, dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu, le créancier ne peut réclamer que l’intérêt moratoire de 5%, qui, lui, est prévu par la loi.

En résumé, il est conseillé de payer les montants non contestés – créance de base, intérêts moratoires, frais de rappel prévus par le contrat et/ou autres frais prévus contractuellement – et de contester le surplus. »

 

Conditions

  • lire les conditions générales du créancier
  • vérifier que le montant n’excède pas 5% de la créance

 

Liens

https://www.24heures.ch/vaud-regions/facturation-frais-retard-injustifies-remise-question/story/12175496

https://www.bonasavoir.ch/918550-frais-de-rappel

https://www.bonasavoir.ch/913825-frais-de-rappel-abusifs